Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, les parties en ayant été avisées : Vu les articles 40 et 605 du code de

procédure

civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société HI Paris Montparnasse s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande d'annuler la création d'une section syndicale par l'Union des syndicats antiprécarité (le SAP), qui présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été exactement qualifié en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO01082