Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de
procédure
civile ; Attendu que Mmes Joëlle X..., Lydia X... et Marthe X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige où Madeleine Y... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par Me Le Prado le 9 mars 2017 et la production jointe que Madeleine Y... est décédée le 31 janvier 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C200954