Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
: Vu l'article 625 du code de
procédure
civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
: Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ; Condamne le National Museum aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C200960
Articles cités
- 625
- 700