Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de
procédure
civile : Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ; Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C100966
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