Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Dépassement - Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république - Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Observations du mis en examen - Arrêt - Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction - Cas - Sanction - Cassation (non)