Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreurs matérielles : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 18 janvier 2017, en ce qu'il est indiqué comme prénom du demandeur Jean-Louis et comme prénom de la défenderesse Simone, alors qu'il s'agit respectivement de Jean Louis et de Simone, Marie, Salvatrice ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifie la décision n° 10034-F du 18 janvier 2017 en ce que le prénom de M. X... est Jean Louis et les prénoms de Mme Y... sont Simone, Marie, Salvatrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C101203
Articles cités
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