Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Polyclinique Marzet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 3 septembre 2015 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Polyclinique Marzet de son désistement de pourvoi, accepté par le syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, lequel se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Condamne la société Polyclinique Marzet aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO02487
Articles cités
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