Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par Mme Y... : Vu les articles 383 et 386 du code de
procédure
civile ; Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Beauty hair contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que par requête enregistrée le 17 février 2017, Mme Y... demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date de notification de l'arrêt du 17 décembre 2014 sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par la demanderesse au pourvoi, l'instance en cassation est périmée ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le n° Y 12-22.333 ; Condamne la société Beauty hair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Beauty hair à payer à la SCP Ghestin la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de
procédure
civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO00152
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