Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société E.etJ. Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure ; Que la Cour de justice de l'Union européenne est saisie (affaire C-148/17) de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi ; Qu'il y a lieu de surseoir à statuer en l'attente des réponses à ces questions ;
PAR CES MOTIFS
: SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-148/17 ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:CO00193