Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par délibération du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que l'assemblée générale a fait une mauvaise appréciation de ses compétences en matière de langue, qu'elle a fait des études supérieures en Australie et obtenu une licence en langue vivante et un master en traduction ; qu'elle ajoute qu'elle a poursuivi sa formation en France et obtenu un diplôme de traduction juridique et des formations en droit anglais ; qu'elle indique enfin qu'elle exerce depuis 2010 le métier de traductrice anglais-français et, depuis quinze ans, celui de formatrice en anglais ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C200402