Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 949 F-D du 14 septembre 2017 ; Dit que la disposition : "Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la SCI L'Emile la somme de 3 000 euros ;", est remplacée par : "Condamne la SCI L'Emile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la SCI L'Emile et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C300352
Articles cités
- 462
- 700