Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance l'opposant à Mme Y... et MM. Thierry, Stève et Lionel Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer à Mme Y... et MM. Thierry, Stève et Lionel Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C200676
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