Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une

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de redressement judiciaire à l'égard de la société Ebla éditions et désigné Mme B... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que, selon le texte susvisé, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la

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; qu'il en résulte, que les dispositions de l'article 369 du code de

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civile ne sont pas applicables à ces instances ; Qu'il convient de rejeter la requête en interruption d'instance et dire que la

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devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE la demande d'interruption d'instance ; Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ; Invite les parties à appeler en la cause les organes de la

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dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO00745