Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'en application de l'article 624 du code de

procédure

civile, la cassation prononcée de l'arrêt en ce qu'il avait dit le licenciement nul et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul, s'étend nécessairement à la disposition confirmative de l'arrêt relative à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire, sans qu'il y ait lieu à rectification d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2628 F-D rendu par la chambre sociale le 13 décembre 2017 sur le pourvoi n° G 16-13.250 ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01008