Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 369 F-D du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifie l'arrêt n° 369 F-D rendu par la chambre sociale le 14 mars 2018 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile formée par la société Dupont restauration ; Statuant de ce chef de demande : Rejette la demande de la société Dupont restauration ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01092
Articles cités
- 463
- 700