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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

8 août 2018

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-84.150 F-D N° 2045 CG10 8 AOÛT 2018 DESISTEMENT PAR ARRET M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________ LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les pièces produites par : - M. Valentino Z... desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2018, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt émis contre lui en date du 19 avril 2014, par les autorités judiciaires italiennes, a ordonné la mise en exécution de ce mandat d'arrêt et a dit que l'ordre d'incarcération délivré le 16 juin 2018 à son encontre continuera à produire ses effets ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2018:CR02045

Articles cités

  • 567-1-1
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