Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 31 mars 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Hôpital privé Métropole, la société Colibri formation et la SCI du Chemin rural de leur acceptation de ce désistement et constate leur désistement de la demande qu'elles avaient formée au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01331
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