Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du [...] , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la SCI du [...] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Condamne la SCI du [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C301029
Articles cités
- 1026
- 700