Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que les sociétés FHB et BTSG, agissant en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Finprogress, se sont pourvues le 4 avril 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles au préjudice de celle-là et au profit de Mme A... D... B... ; Qu'à la date du 2 octobre 2018, postérieurement au dépôt du rapport, la société Finprogress et la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il échet de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Finprogress et à la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finprogress, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:CO00966
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