Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Marie-Christine X... et le syndicat B... Y... A... P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01708
Articles cités
- 1026
- 700