Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société CM développement et à la société FHB ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Les Cèdres d'Issy du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Les Cèdres d'Issy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C201480
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