Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Gageron ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ; Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Distribution casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C201509
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