Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme A... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Inora life ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inora life la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:C201517
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