Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de

procédure

civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Courcelles prévoyance contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2017, au profit de M. Y... et de la société Azurea collectives, anciennement dénommée société Azurea, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Courcelles prévoyance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Azurea collectives la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. ECLI:FR:CCASS:2018:CO01004