Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG/SB

COUR DE CASSATION

______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1880 F-D Pourvoi n° Q 17-15.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________ LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1630 F-D rendu par la chambre sociale le 14 novembre 2018 opposant l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi, à Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt pages 2, 23e lignes, dans le "

PAR CES MOTIFS

: ...", il manque les trois mots suivants : "et la condamne" ; qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

: DIT que l'arrêt 1630 F-D sera rectifié comme suit : page 2 , ligne 23, lire "

PAR CES MOTIFS

:... Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande de l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit ; Où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Schamber, Mme Monge, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2018:SO01880