Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2018, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vauvert, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans le litige l'opposant à M. J... C... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la commune de Vauvert du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100161
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