Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Hôpital Saint-Joseph, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2017 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T..., accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Attendu que ce désistement et son acceptation, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la Fondation Hôpital Saint-Joseph de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. T... de son acceptation de désistement ; Condamne la Fondation Hôpital Saint-Joseph aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00217
Articles cités
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