Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. et Mme B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de M. et Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100188
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