Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2018, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme N..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à la Société générale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la Société générale de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Condamne M. et Mme N... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100204
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