Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. D... H... de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit d'K... H... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2018, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a demandé, au nom de Mme Y..., de constater la reprise d'instance en vue d'un désistement pur et simple de son pourvoi et, par acte déposé le 16 novembre 2018, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à M. D... H..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. D... H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C200247
Articles cités
- 1026
- 700