Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties, au dernier paragraphe de la deuxième page de la minute de l'arrêt du 6 décembre 2018, qui mentionne l'appelante, la société Les trois étoiles, aux lieu et place de l'intimée, la société civile immobilière Immobilia (la SCI) ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifie l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre 2018 en ce que dans le dernier paragraphe de la deuxième page de la minute « la SCI » doit être mentionnée aux lieu et place de « la société Les trois étoiles » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C200264
Articles cités
- 462