Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

21 mars 2019

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme E... , se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 30 mai et 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme D... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à Mme E... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C200373

Articles cités

  • 1026
Assistance juridique générée (IA) — non officielle