Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Synergy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la Société générale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Synergy du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Synergy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de
procédure
civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C200400
Articles cités
- 1026
- 700