Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le19 décembre 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme O..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme O... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C300249
Articles cités
- 1026