Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité, par lettre du 6 avril 2018, son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique maladies infectieuses, maladies tropicales ; que, par décision du 7 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le dossier avait été déposé hors délai ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. G... fait valoir que par lettre du 9 mars 2018, le service des experts judiciaires de la cour d'appel lui a notifié le refus de sa réinscription pour l'année 2018 au motif que son dossier avait été déposé hors délai mais que, aux termes de cette lettre, il était autorisé à retourner le dossier joint après l'avoir dûment complété et signé, de sorte qu'il y a une contradiction à refuser sa demande alors qu'il ne pouvait remplir et envoyer avant le 1er mars 2018 un dossier qui lui a été adressé le 9 mars 2018 ; Mais attendu que selon l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel sont envoyées avant le 1er mars de chaque année ; que, dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale qui était tenue, nonobstant les indications dépourvues de toute portée juridique figurant dans la lettre du 9 mars 2018, d'apprécier la recevabilité de la demande au regard des dispositions susvisées, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

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REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C200557