Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) le 14 mai 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00660
Articles cités
- 1026
- 700