Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. V..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100547
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