Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. C... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh Paradis ; Vu l'article 1015-1 du code de
procédure
civile ;
Sur le moyen unique
: Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;
PAR CES MOTIFS
:
RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : Après l'ouverture d'une
procédure
de redressement judiciaire et l'élaboration d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la
procédure
? Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2019 à 9 heures 30 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00832
Articles cités
- 1015-1