Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS
: Complète l'arrêt n° 10588 F du 15 novembre 2018 en ce qu'à la suite de : "Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à la société Axa France Iard, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros," il y a lieu d'ajouter : "et à Mme U... la somme de 3 000 euros ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C300508
Articles cités
- 462
- 700