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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

12 juin 2019

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Feerick et de M. O... J..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Feerick et à M. O... J... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Feerick et M. O... J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00943

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