Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2019, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme J... épouse S..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 7 juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme J... épouse S... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme J... épouse S... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO01034
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