Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. L...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique chirurgie-spécialité oto-rhyno-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. L...ne justifie pas d‘une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, d'une notoriété reconnue par ses pairs, d'une pratique expertale confirmée pour la rubrique sollicitée, d'un suivi régulier des formations techniques et qu'il n'exerce donc pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. L...fait valoir qu'il est reconnu dans sa profession et que sa notoriété est reconnue par ses pairs, les professeurs B..., N..., U..., A... et M... pouvant en attester, que sa participation aux sociétés savantes sont la garantie de la reconnaissance par ses pairs, que sa pratique expertale existe depuis 1982 et a été constante jusqu'à ce jour, que celle-ci n'a pas été remise en cause par les cours d'appel l'ayant désigné ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. L...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C201068