Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de cassation (1re chambre civile), cassant une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête aux fins de rabat d'arrêt présentée par la SCP Sevaux et Mathonnet pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Vu les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; Attendu qu'il y a lieu de rapporter partiellement le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi ;
PAR CES MOTIFS
: RABAT partiellement l'arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la première chambre civile et statuant à nouveau ; Rectifie le dispositif comme suit : Dit qu'au lieu de "et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris", il convient de lire "et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100704