Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des Eaux de Volvic, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 20 mars 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société des Eaux de Volvic de son désistement de pourvoi ; Condamne la société des Eaux de Volvic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO01344
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