Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Newrest Group International et Newrest Group Services, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 juin 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE aux sociétés Newrest Group International et Newrest Group Services de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO01398
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