Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou- Basse Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son désistement du pourvoi à l'encontre de M. P... dit K... et de Pôle emploi de Granville ; Laisse les dépens à charge de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie à payer à M. P... dit K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO01436
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