Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par décision du 13 septembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a octroyé à M. Y... l'aide juridictionnelle totale ; Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats ;
PAR CES MOTIFS
:
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'examen de l'affaire au 26 février 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C201311
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