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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

23 octobre 2019

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 18-18.970 à Q 18-18.991 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et l'UNEDIC, se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) en date du 2 mai 2018 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile ;

PAR CES MOTIFS

: Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC de leurs désistements de pourvois ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer la somme globale de 3 000 Euros à MM. N..., L..., S..., T..., E..., M..., D..., F..., U..., Y..., A..., V..., W..., P..., H..., K..., X... et Mmes Q..., G..., C..., R..., IF... J..., en qualité d'ayant droit de FM... O... décédé, IN... et BN... O..., en qualité d'ayants droit de FM... O... décédé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:SO01479

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