Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rectifiant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 qui a rejeté le pourvoi de la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans : Dit que l'avant dernière ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera rédigée ainsi : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI était prescrite...» au lieu de : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n'était pas prescrite...» ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100956