Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... Q... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 8 juin 2018, au profit de la société Crédit foncier de France.
2. En application de l'article 1026 du code de
procédure
civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. Q... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C100957
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